Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, n° 2505038

TA Montreuil
Rejet 9 mai 2025

CAA Paris
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a estimé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a considéré que ce moyen était inopérant contre une décision d'obligation de quitter le territoire.
Rejeté
Erreur de droit sur la situation personnelle
La cour a noté que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé par des pièces, le rendant manifestement infondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2505038
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505038
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina TOURIRINE-BENATMANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Touririne-Benatmane, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, de réexaminer sa demande de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me C, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.

6. En quatrième lieu, en se bornant à faire valoir que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, M. A n’assortit manifestement pas son moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit, en statuant sur sa situation sans pour autant examiner sa situation personnelle, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. En cinquième lieu les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucune pièce en dépit d’une demande en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.