Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder une remise de sa dette, d’un montant de 2 152,85 euros et correspondant à un indu de prime d’activité, ainsi que de lui accorder la remise de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et d’aides personnalisées au logement, il appartient au juge administratif d’examiner, non la régularité de cette décision, mais si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

A l’appui de sa requête tendant à la remise d’une dette de prime d’activité et contestant le refus de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis de la lui accorder aux motifs d’une déclaration tardive de plus de six mois et au regard de son quotient familial, M^me A… soutient qu’elle est au chômage et n’a que peu de ressources, sans autre précision, et qu’elle est de bonne foi car ses déclarations auprès de la caisse avaient été remplies par « la fille de celui qui l’héberge » et n’étant pas membre de son foyer contrairement à ce qu’elle avait indiqué. Elle ne produit aucune pièce à l’appui de ces affirmations. Par un courrier recommandé du 27 juin 2025, qui a été présenté par les services postaux le 5 juillet 2025 à l’adresse mentionnée dans la requête et est ainsi réputé notifié à cette date dans la mesure où ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », M^me A… a, en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invitée à transmettre, dans un délai de quinze jours, les éléments permettant au juge d’apprécier sa bonne foi et sa situation de précarité. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, arrivé à terme le 21 juillet 2025, ni ultérieurement, la requête de M^me A…, qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.