Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ngoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sans délai, de lui donner rendez-vous en préfecture et de lui remettre sa carte de résident valable du 30 avril 2025 au 29 avril 2035, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l’empêche de travailler ;

- la condition d’utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée lui permettra d’exercer les droits attachés à son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante angolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner rendez-vous en préfecture et de lui remettre sa carte de résident valable du 30 avril 2025 au 29 avril 2035, qui lui a été délivrée en sa qualité de réfugiée.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En l’espèce, M^me A… établit avoir tenté en temps utile, à de multiples reprises, sur plus d’une semaine et en vain, d’obtenir une date de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de pouvoir retirer son titre de séjour. Par ailleurs, l’absence de document établissant la régularité du séjour de M^me A… la place dans une situation précaire, l’empêche de travailler et fait obstacle à l’exercice des droits qu’elle tire de son statut de réfugiée. Au vu de ces éléments, les conditions d’utilité et d’urgence de la demande de M^me A… apparaissent remplies, et cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ni ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer, dans un délai de six semaines, un rendez-vous à M^me A… afin qu’elle puisse retirer sa carte de résident valable du 30 avril 2025 au 29 avril 2035. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer, dans un délai de six semaines, un rendez-vous à M^me A… afin qu’elle puisse retirer son titre de séjour valable du 30 avril 2025 au 29 avril 2035.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.