Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2025, n° 2206952

TA Montreuil
Désistement 31 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Laboratoire HRA-PHARMA demandait le remboursement de crédits d'impôt recherche pour les années 2015 et 2016, ainsi que le remboursement des dépens et une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administration fiscale concluait au non-lieu à statuer suite à un dégrèvement total.

La question juridique posée était de savoir si la juridiction devait statuer sur le fond de la demande ou acte du désistement. La société Laboratoire HRA-PHARMA a finalement déclaré se désister de sa requête.

Le tribunal a donné acte du désistement pur et simple de la société Laboratoire HRA-PHARMA. Par conséquent, la procédure est close sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 mars 2025, n° 2206952
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2206952
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine GLONMichael YOUNG
Parties :	société Laboratoire HRA-PHARMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2022, 27 avril 2023 et 25 octobre 2024, la société Laboratoire HRA-PHARMA, représentée par M^e Glon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche pour un montant respectif de 628 223 euros au titre de l’année 2015 et de 1 371 219 euros au titre de l’année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2023, 10 septembre 2024 et 6 janvier 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé.

Par une lettre du 9 janvier 2025, la société Laboratoire HRA-PHARMA a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Laboratoire HRA-PHARMA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Laboratoire HRA-PHARMA étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoire HRA-PHARMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire HRA-PHARMA et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.