Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2116858

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Justification de la chaîne de paiement des retenues à la source
La cour a constaté que la demande de restitution était devenue sans objet en raison de décisions antérieures de restitution prononcées par l'administration fiscale.
Rejeté
Demande de restitution pour des dividendes de la société Total
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet en raison d'une décision antérieure de restitution prononcée par l'administration fiscale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Azimut Trend Europa demande la restitution de 2 976 euros de retenues à la source sur des dividendes de source française perçus en 2018. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette demande au regard des restitutions déjà accordées par l'administration fiscale. La juridiction constate que, suite à des décisions antérieures, une partie de la demande (1 488 euros) est devenue sans objet, car déjà remboursée. En conséquence, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette partie de la requête et rejette le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2116858
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2116858
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 19 avril 2024, le fonds Azimut Trend Europa, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 2 976 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

Il soutient qu’il justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source dont il demande la restitution en application de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir que :

- elle a prononcé une décision de restitution d’un montant de 1 488 euros ;

- la demande concernant les titres Total du 9 avril 2018 a fait l’objet d’un remboursement en date du 30 juillet 2021.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Le fonds Azimut Trend Europa, qui a perçu au cours de l’année 2018 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l’article 187 du code général des impôts. Après admission partielle de sa réclamation, il demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 2 976 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

3. Par une décision du 30 juillet 2021, antérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution à concurrence d’un montant de 29 642,79 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, dont il n’est pas contesté que 1 488 euros correspondent à la retenue à la source prélevée sur les dividendes pour 8 000 titres de la société Total du 9 avril 2018. Par suite, les conclusions aux fins de restitution y afférents sont, dans cette mesure, dépourvues d’objet et irrecevables.

4. Par une décision du 15 avril 2022, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution à concurrence d’un montant de 1 488 euros des retenues à la source en litige prélevées sur les dividendes pour des titres de la société Total du 28 juin 2018. Par suite, les conclusions aux fins de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source présentées par le fonds Azimut Trend Europa à concurrence d’un montant de 1 488 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au fonds Azimut Trend Europa et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.