Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2413954

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Retard dans le traitement de la demande
La cour a estimé que le retard dans le traitement de la demande n'affecte pas la légalité de la décision implicite de refus, qui est fondée sur le silence gardé par l'administration.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision implicite de refus.
Rejeté
Droits à indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2413954
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et de procéder au réexamen de sa demande, dans l’attente, de le munir d’une autorisation de séjour.

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Si M. A… fait état du retard pris dans le traitement de sa demande de titre de séjour et du préjudice qu’il lui cause, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour qu’il conteste, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. A… doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.