Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2308645

TA Montreuil 16 décembre 2020

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que le préfet a effectivement assuré le logement de M me A… avant la date limite, ce qui signifie que l'ordonnance a été exécutée.
Rejeté
Liquidation de l'astreinte
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte car le préfet a exécuté l'ordonnance dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2308645
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308645
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2020, N° 2006345
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2006345 du 16 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me A….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2006345 du 16 décembre 2020, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 décembre 2020 dans un appartement de type T1, situé au 13 rue Paul Verlaine à Stains (93240). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2006345 du 16 décembre 2020. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prévue par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2006345 du 16 décembre 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.