Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2201259

TA Montreuil
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment GmbH a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 20 379,88 euros sur des dividendes perçus en 2012, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 21 juin 2024. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2201259
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2201259
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Universal Investment GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 janvier 2022, et deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 26 juillet 2023, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Universal-CA V, représentée par M^e Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 20 379, 88 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 16 novembre 2022 et 15 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Universal-CA V.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Universal-CA V et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.