Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2506263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506263 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 300 euros par jours de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 16 mai 2025, M. B a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête présenté par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Défaut de motivation ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence ·
- Offre irrégulière ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Rejet ·
- Marchés publics ·
- Publicité ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Exécution d'office
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Mise en demeure ·
- Solidarité ·
- Risque ·
- Justice administrative ·
- Impartialité ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Évaluation ·
- Rapport
- Impôt ·
- Global ·
- Imposition ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- Revenu ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Prélèvement social ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procréation médicalement assistée ·
- Intervention ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.