Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2413485

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2413485
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413485
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Série identique - rejet
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlla DUCASSOUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Ducassoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les ordonnances de référé n° 2413483 du 14 novembre 2024 et n° 2501501 du 27 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Ducassoux.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,