Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2212862

TA Montreuil
Désistement 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a demandé la restitution de retenues à la source de 4 776,02 euros sur des dividendes français, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu pour une partie de la demande et au rejet du reste. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2212862
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212862
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, et deux mémoires, enregistrés 11 octobre 2022 et 25 mars 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds VGV Poolfonds PA1, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 4 776,02 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2023 et 5 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 494, 79 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds VGV Poolfonds PA1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.