Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2025, n° 2510649

TA Montreuil
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la requête
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois prévu par le code de justice administrative, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 sept. 2025, n° 2510649
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision défavorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023 et d’enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

La demande présentée par M^me B…, tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, a fait l’objet d’un rejet en date du 29 mars 2023, dont elle a pris connaissance le 27 juin 2023 par courriel produit à l’instance. Or, la requête de l’intéressée, dirigée contre la décision défavorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023 et notifiée le 27 juin 2023, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 17 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.