Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2207779

TA Montreuil
Désistement 12 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors Gmbh a demandé la restitution de retenues à la source de 23 797,02 euros pour l'année 2010, ainsi que le versement de 1.500 euros par l'État au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu à un non-lieu sur la restitution, en raison d'un dégrèvement antérieur. Par la suite, Allianz a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2207779
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 26 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 23 797,02 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 23 619,23 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds LKH 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.