Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2025, n° 2515570

TA Versailles 8 septembre 2025

TA Montreuil
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en raison de l'absence de précisions dans la requête.
Rejeté
Moyens non précisés
La cour a jugé que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la demande d'injonction ne reposait pas sur des moyens suffisamment étayés, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement dans la requête
La cour a jugé que la demande de versement ne reposait pas sur des éléments suffisamment précis pour être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 oct. 2025, n° 2515570
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 8 septembre 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B… A….

Par cette requête enregistrée le 11 août 2025, M. A…, représenté par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. A… ne comporte qu’une liste de neuf moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… à l’aide juridictionnelle. Dès lors, la requête de M. A… peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.