Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 18 juillet 2022 et 30 janvier 2024, M. A, représenté par M^e Laumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d’Annecy l’a radié des cadres suite au refus de sa titularisation à compter du 1er avril 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Annecy de procéder à sa titularisation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune d’Annecy à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts de retard à compter de la demande indemnitaire préalable ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique ;

— est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune d’Annecy, représentée par la SELARL CDMF Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir, à titre principal :

— que les moyens sont inopérants dès lors qu’ils sont en lien avec la décision non contestée du 14 mars 2022 refusant de le titulariser et dont la décision de licenciement du 17 mai 2022 se borne à tirer les conséquences ;

— que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;

— à titre subsidiaire, que les moyens sont infondés.

Par lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 30 janvier 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2024.

Vu :

— la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

— le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

— le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

— le code général de la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Laumet, représentant M. A, et de M^e Leroy, représentant la commune d’Annecy.

Vu,en date du 8 novembre 2024,la note en délibéré présentée par M^e Laumet pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a d’abord été recruté en qualité d’agent contractuel au sein de l’équipe polyvalente d’entretien de la direction Vie scolaire et périscolaire de la commune d’Annecy de 2017 à 2021. A compter du 1er mars 2021, il a été nommé adjoint technique stagiaire sur des fonctions de gardien de groupe scolaire pour une durée d’un an, prolongée un mois. Par l’arrêté contesté du 17 mai 2022 le maire de la commune d’Annecy l’a licencié en fin de stage pour insuffisance professionnelle. Dans la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté et la condamnation de la commune d’Annecy à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Les conclusions indemnitaires de la requête n’ayant pas été précédées d’une réclamation préalable en méconnaissance de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la commune d’Annecy est fondée à faire valoir qu’elles sont irrecevables.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

4. La nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire ne confère aucun droit à être titularisé. Ainsi, la décision refusant de titulariser un agent à l’issue du stage n’a pas pour effet de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Une telle décision n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté comme inopérant.

5. Dès lors que la décision refusant de le titulariser et de le licencier est intervenue à la fin de la période de stage, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique relatives au licenciement au cours de la période de stage.

6. L’autorité de nomination a la faculté de refuser la titularisation d’un fonctionnaire territorial stagiaire, en le licenciant pour insuffisance professionnelle, si, à l’issue du stage auquel il a été astreint, l’intéressé n’a pu démontrer, par sa manière de servir, son aptitude à s’acquitter des missions que le cadre d’emplois dont il relève lui donne vocation à remplir et à travailler en équipe.

7. En l’espèce, le licenciement de M. A a été prononcé en raison de difficultés relationnelles, d’une absence d’obéissance hiérarchique, un non-respect du devoir de réserve et des absences irrégulières.

8. Il ressort des évaluations de stages réalisées les 7 juillet et 26 novembre 2021 une insuffisance des aptitudes de l’agent s’agissant des aptitudes relationnelles / communication /maîtrise de soi ; des relations avec la hiérarchie / remontées des informations ; de la capacité de jugement et d’analyse et de l’aptitude à l’encadrement. Ces lacunes sont confirmées par le rapport hiérarchique rédigé le 23 février 2022 témoignant d’une absence d’amélioration de la situation et d’une attitude non coopérative et revendicative dans l’exercice de ses fonctions malgré les rappels à l’ordre et les entretiens de recadrages qui sont intervenus. Enfin, la commission administrative partiaire a émis le 8 mars 2022 un avis favorable au refus de titularisation de l’intéressé. L’inexactitude matérielle de ces faits ne ressort d’aucune des pièces du dossier qui font apparaître que le quotidien du service est rythmé par la gestion des conflits initiés ou entretenus par M. A. Or, en admettant que le contexte professionnel ne soit pas idéal, il est attendu d’un agent public qu’il fasse preuve du savoir être nécessaire au maintien d’une collectivité de travail. Ainsi, en licenciant l’intéressé au terme de son stage, le maire de la commune d’Annecy n’a entaché sa décision ni d’inexactitude matérielle ni d’erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-revoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 mai 2022 doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Annecy.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Annecy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d’Annecy.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.