Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 oct. 2025, n° 2511553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2511553 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2025 et 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
le versement de l’assurance chômage pendant les 2 années de chômage qui ont suivi son contrat, soit la somme de 24 000 euros ;
le recalcul de son traitement en tant que contrôleur de l’Insee en prenant en compte ses 3 années d’ancienneté à l’école des Mines de Douai ;
le recalcul global de sa pension de retraite par les services des retraites de l’Etat.
les dommages et intérêts à hauteur de 30 000.
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’école des Mines de Douai.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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