Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2311063 du 16 octobre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. B….

Par cette requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Saligari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l’autorisation préalable à une formation professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 13 juin 2025 pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. B… déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, M. B… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.