Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2025, n° 2507164

TA Montreuil
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de séjour
La cour a constaté que la demande de renouvellement avait été déposée sur la plateforme de l'ANEF, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en remboursement des frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 oct. 2025, n° 2507164
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 28 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Segonds, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé de demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que celle-ci est devenue sans objet dès lors que la requérante a pu déposer sa demande de renouvellement de titre sur la plateforme de l’ANEF le 24 mai 2025.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et maintient ses conclusions tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un récépissé de demande l’autorisant à travailler et, d’autre part, au remboursement des frais liés à l’instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le désistement susvisé des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.