Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. C A, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à son avocat de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, somme à lui verser directement dans le cas contraire ou en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour pour avis ;

— méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.

Par un courrier du 7 février 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 10 février 2025, M. A a indiqué qu’il entendait maintenir sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est désormais privée d’objet dès lors que le requérant a été mis en possession d’un titre de séjour le 19 mars 2024.

La clôture de l’instruction a été a été fixée au 24 février 2025 par une ordonnance rendue le 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1979, titulaire d’une carte de séjour en qualité de conjoint de Français en a demandé le renouvellement le 11 juillet 2023. Il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort de l’attestation de remise versée au dossier qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » a été délivrée à l’intéressé le 19 mars 2024. Le titre de séjour délivré correspond ainsi, quant à sa portée, au titre de séjour demandé. Par suite, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à M^e Hug, avocat de M. A au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hug renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^e Hug une somme de 1 100 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hug renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Hug.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.