Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2025, n° 2515620

TA Montreuil
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
Le juge a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.
Rejeté
Urgence de la situation administrative
Le juge a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2515620
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515620
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me C… A… B… demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans ce même délai un récépissé valable jusqu’à l’obtention de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence de sa situation est caractérisée dès lors que sa situation administrative est incertaine ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante brésilienne, a sollicité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de pré-demande le 17 novembre 2024. M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivre, dans l’attente, un document provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… B… a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Bobigny et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 17 novembre 2024. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 18 mars 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par M^me A… B… tendant à ce que le préfet examine sa demande de titre de séjour et lui délivre, dans l’attente, un document provisoire de séjour, auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M^me A… B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il lui est loisible, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution.

5. Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me C… A… B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.