Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2025, n° 2520073

TA Montreuil 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter cette affaire est celui de Paris, où le demandeur résidait.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 déc. 2025, n° 2520073
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAnna STOFFANELLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 21 novembre 2025, une pièce au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris ; (…) ».

3. Par un arrêté du 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a également décidé du placement de l’intéressé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Toutefois, par une ordonnance du 11 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à cette rétention. Or, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B… résidait à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025.

La présidente,

I. Dely