Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2210270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2210270 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Universal Investment Gmbh |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 juin et 8 décembre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 711,80 euros au titre de l’année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, compte tenu du dégrèvement total prononcé.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Prhs I-Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2210270
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