Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2520676

TA Montreuil
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la signature électronique
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer son argument sur l'irrégularité de la signature.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires pour justifier ses dispositions.
Rejeté
Refus de délai de départ volontaire
La cour a noté que le demandeur ne conteste pas son éligibilité aux dispositions légales justifiant l'expulsion.
Rejeté
Inexacte application des critères d'expulsion
La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas invoquer cette inexactitude en raison de son statut.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2520676
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elena VELEZ DE LA CALLEAlexandre VELEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre et 8 décembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Velez de la Calle, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant péruvien, demande l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En premier lieu, M. A… B… n’expose pas pour quels motifs il estime que la signature électronique de la décision attaquée par le sous-préfet de Châteaudun pourrait ne pas remplie les conditions d’une telle signature, de telle sorte que le moyen tiré d’une irrégularité de celle-ci soit être écarté en l’absence manifeste de précisions nécessaires à l’examen de son bien-fondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

En troisième lieu, dès lors que M. A… B… ne conteste pas entrer dans les prévisions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, il ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité du refus de délai de départ volontaire.

En quatrième lieu, M. A… B…, obligé à quitter le territoire français sans délai et dont la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été en conséquence prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut utilement invoquer une inexacte application des critères énoncés à l’article L. 612-10 à l’encontre de cette décision.

En cinquième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.