Tribunal administratif de Montreuil, 12ème chambre, 31 décembre 2025, n° 2315403

TA Montreuil
Annulation 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été enregistrée après la décision contestée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la question de la motivation de la décision n'était pas pertinente, étant donné que la demande était devenue sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que les dispositions invoquées ne s'appliquaient pas, car la demande était devenue sans objet.
Rejeté
Demande d'injonction liée à la décision contestée
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet en raison de l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12e ch., 31 déc. 2025, n° 2315403
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 26 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour et étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a versé des pièces enregistrées le 26 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant colombien né le 28 octobre 1987, a sollicité le 18 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 22 décembre 2023, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. B… a été enregistrée le 29 août 2025 et un récépissé valable du 29 août 2025 au 28 février 2026 lui a été délivré. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer, ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jauffret, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025

La rapporteure,

A. Jaur

Le président,

E. JauffretLa greffière,

S. Mohamed Ali

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.