Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2521028

TA Montreuil 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un examen de la demande d'abrogation
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais devait être portée devant le tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, où cette demande pourra être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2521028
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Helalian demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’abroger l’arrêté du 6 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d’un an ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’abrogation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely