Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2025, n° 2511392

TA Montreuil
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision lisible
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée dans un format conforme aux exigences légales, malgré une invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 oct. 2025, n° 2511392
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de Vaujours l’a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

3. M. B… s’est borné à produire dans sa requête en date du 2 juillet 2025, une copie illisible de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 3 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.