Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2025, n° 2523528

TA Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison de la résidence du requérant dans le département du Val-de-Marne.
Autre
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction est liée à la compétence du tribunal administratif, qui doit examiner la situation du requérant.
Autre
Réexamen de la situation administrative
La cour a souligné que cette demande est également soumise à la compétence du tribunal administratif.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat des frais de justice, mais n'a pas statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 sept. 2025, n° 2523528
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MONTMARTRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par M^e Tisserant, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 17 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente de la fabrication du titre une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».

3. Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la requête quant à son lieu de résidence à compter du mois de juin 2025 et de l’extrait du contrat de bail d’habitation produit, que M. A réside depuis le mois de juin 2025 au 2 rue du Général Chanzy à Charenton-le-Pont. Ainsi, à la date des décisions attaquées, le 17 juillet 2025, le requérant résidait dans le département du Val-de-Marne. Sa requête dirigée contre des mesures de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug

No 2523528/6-