Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2025, n° 2517656

TA Montreuil 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Suspension injustifiée
La cour a constaté que la demande de réparation des préjudices devait être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a noté que la question du remboursement des frais devait être tranchée par la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 oct. 2025, n° 2517656
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517656
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guyon, demande au Tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 225 457,43 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa suspension, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 380 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… était affecté, à la date de la décision attaquée, à l’hôpital Beaujon situé dans les Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic