Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2507233

TA Montreuil 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Rectification des infractions
La cour a constaté que les mentions des infractions avaient été corrigées et que les points avaient été restitués, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Perte de validité du permis de conduire
La cour a jugé que la restitution des points rendait la demande de restitution du permis sans objet, puisque la décision de retrait avait été annulée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2507233
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507233
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 12 décembre 2024 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite consécutif aux infractions commises le 10 février 2024 et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, les mentions des infractions commises le 10 février 2024 ont été rectifiées et que celles-ci ne donnent plus lieu à retrait de points. Les points ont donc été restitués et la décision « 48 SI » a été retirée. Dans ces conditions, le recours de M. A… est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.