Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2406701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de faire cesser les nuisances lumineuses dont se prévaut le requérant ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de faire cesser les nuisances lumineuses qui éclairent frontalement son appartement, situé au 2 rue des Carmélites à Saint-Denis, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 12 juin 2024, une proposition de médiation a été faite aux parties. L’accord des parties pour une médiation a été enregistré respectivement le 13 juin 2024 pour M. A et le 3 décembre 2024 pour la commune de Saint-Denis.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et à la commune de Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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