Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2502781

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des droits en tant que parent
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas suffisamment étayé par des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2502781
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502781
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. M. A peut être regardé comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il participe à l’éducation et à l’entretien de ses enfants. Toutefois, en se bornant à produire une attestation de la mère de ses enfants, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Dès lors que la requête de M. A ne comporte qu’un seul moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.