Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2, 3 et 4 décembre 2025,

M. B…, représenté par M^e Oukhiti, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que cet article n’est pas applicable à sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M^e Oukhiti, rB… nt M. El Housni, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les obseB… de M. El Housni, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qB…

M. El Housni, ressortissant marocain né le 30 mars 1982 à Ouled Slama (Maroc) s’est vu retirer sa carte de résident par un arrêté du 28 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté du 28 novembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Une carte de résident (…) peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Et aux termes de l’article L. 432-12 du même code : « L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit : / (…) 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4. / Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit ».

Il résulte des dispositions qui précèdent que lorsque, sur le fondement du 2° de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de résident d’un étranger lui est retirée au motif que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative, conformément à l’article L. 432-12, ne peut, sur le fondement de l’article L. 611-1, l’obliger à quitter le territoire français. Elle peut, le cas échéant, décider de l’expulser, comme le prévoit l’article L. 631-1 de ce code. Il ressort de la lecture des travaux parlementaires relatifs à ces dispositions que le législateur a entendu rendre impossible le contournement des protections dont bénéficie l’étranger contre l’expulsion et par conséquent d’appliquer le régime de l’obligation de quitter le territoire français suite au retrait d’une carte de résident au motif de la menace grave à l’ordre public, à peine de priver l’étranger de certaines garanties procédurales qui existent dans le régime de l’expulsion, l’objet de l’amendement étant ainsi de rendre ce régime seul applicable pour l’éloignement de l’étranger qui a été titulaire d’une carte de résident.

Il ressort des pièces du dossier que le retrait de la carte de B… de M. El Housni a été décidé au regard de la menace grave pour l’ordre public que représente sa présence en France. Par ailleurs, pour prendre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français litigieux, le préfet du Var a retenu que l’intéressé, n’ayant pas demandé le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée en application de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se trouvait dès lors en situation irrégulière sur le territoire et a considéré que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui étaient applicables. Toutefois, quandB… e

M. El Housni n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, il résulte des dispositions précitées qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, seule une mesure d’expulsion pouvant être prise à son encontre. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables et qu’en conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres B… ue M. El Housni est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, qui se trouvent privées de base légale. Il s’ensuit que l’arrêté du préfet du Var du 28 novembre 2025 doit être annulé dans toutes ses dispositions.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission défB… e

M. El Housni au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Oukhiti à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Oukhiti d’une somme de 1 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’État doivent être rejetées.

D E C I D E :

ArB… : M. El Housni est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Var du 28 novembre 2025 est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l’admission déB… de M. El Housni au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Oukhiti à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Oukhiti une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hB… où M. El Housni ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de laB… de M. El Housni est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notB… Aziz El Housni, à M^e Oukhiti et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

L. Dispagne

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef