Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête enregistrée sous le n°2411738, le 15 août 2024 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Baouadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation;

— elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses garanties de représentation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que sa présence en France ne constitue pas un trouble à l’ordre public.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 février 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.

Le mémoire présenté le 20 février 2025 par M. B n’a pas été communiqué.

II/ Par une requête enregistrée sous le n°2411740 le 15 août 2024 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Baouadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’interdiction de retour d’une durée d’un an sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de la situation de l’intéressé;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.

Le mémoire présenté le 20 février 2025 par M. B n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Chaillou, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, né en 1990, est entré en France en octobre 2021, selon ses déclarations. Par un arrêté en date du 16 juillet 2024, notifié le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2411738 et n°2411740 concernent le même requérant, visent à l’annulation du même arrêté et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, notamment l’article L. 611-1 à L. 611-3, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation du requérant, en particulier la circonstance que M. B ne justifie pas de la régularité de son entrée en France. Dans ces conditions, la décision litigieuse comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué qui font état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen sérieux de sa situation. M. B n’est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d’illégalité, faute d’avoir été précédée d’un tel examen.

5. En troisième lieu, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière est inopérant et doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B fait valoir qu’il est arrivé en France en octobre 2021 et qu’il y réside avec sa femme et ses deux enfants. Toutefois, l’intéressé ne démontre, ni même n’allègue, que sa femme, qui est une compatriote, résiderait régulièrement sur le territoire national. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant contribuerait effectivement à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants et aucun élément ne fait obstacle à ce que ces derniers, âgés de sept et trois ans à la date de l’arrêté attaqué, poursuivent leur scolarité en Tunisie, pays dont ils ont la nationalité. Dans ces circonstances, le requérant ne fait valoir aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Tunisie, pays où il n’allègue pas être isolé et où il a vécu jusqu’à ses trente-et-un an. De même, s’il justifie, par la production de fiches de paie, de la réalité de son activité de plongeur depuis le mois de mars 2024, cette intégration professionnelle était encore récente à la date de la décision attaquée. Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant la décision attaquée, n’a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences que la décision attaquée emporterait sur sa situation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

9. L’arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus de délai de départ volontaire, et précise notamment qu’il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d’éloignement dès lors qu’il ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il () ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()".

11. En l’espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’octroyer au requérant le bénéfice d’un délai de départ volontaire aux motifs, d’une part, qu’il présentait une menace pour l’ordre public et, d’autre part, qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

M. B, qui ne justifie pas de la régularité de son entrée en France, ne démontre pas davantage avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que s’il se prévaut d’un domicile fixe et stable, il se borne à produire une attestation d’hébergement, datée du mois de mai 2024, au domicile d’un tiers à Noisy-le-Grand tandis que la déclaration de ses revenus pour l’année 2023 fait état d’une domiciliation à Saint-Denis, au domicile d’un autre tiers. Aussi, il ne justifie pas de la stabilité d’une résidence effective. Par suite, et à supposer même que le requérant ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant d’octroyer à M. B un délai de départ volontaire.

12. En dernier lieu, pour les raisons exposées aux points 9 et 11, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait, sans faire une inexacte application des dispositions des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser à M. B un délai de départ volontaire. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est abstenu d’exercer son pouvoir d’appréciation ou qu’il s’est estimé en situation de compétence liée pour refuser à l’intéressé un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux et particulier doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état de la nationalité tunisienne de de M. B. En outre, elle précise que de M. B n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

14. En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle n’est pas assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

15. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

16. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :

17. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Le premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

18. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. L’autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

19. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que le requérant, qui fait l’objet d’un refus de délai de départ volontaire, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et qu’il n’est pas porté d’atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, compte tenu de la date de son entrée en France et de la nature de ses liens sur le territoire, comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.

20. En deuxième lieu, M. B, qui ne s’est pas vu octroyer un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, pour estimer que le comportement de M. B constitue une menace pour l’ordre public, le préfet a relevé que l’intéressé a été interpellé pour des faits de recel et de conduite d’un véhicule sans permis. Par ailleurs, ainsi qu’il a été exposé au point 7, le requérant, marié à une ressortissante tunisienne et père de deux enfants nés en Tunisie, n’établit pas disposer d’attaches personnelles et familiales sur le territoire. Eu égard au caractère récent de ses liens avec la France et à la circonstance que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet a pris à l’encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par suite, le moyen doit être écarté.

21. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé au point 7, doit être écarté pour les mêmes motifs.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B contre l’arrêté du 16 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Jimenez, présidente,

— M^me Caro, première conseillère,

— M^me Chaillou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

A. Chaillou

La présidente,

J. Jimenez La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2411738 / 2411740