Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, née le 27 mars 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre pendant l’instruction de son dossier une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à M^e Hug, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et directement au requérant dans le cas contraire et en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que cette décision :

— méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

— méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par une décision du 2 juillet 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n° 2404174 du 17 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 5 mai 1985, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 27 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est vu délivrer un titre de séjour le 5 mai 2025. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Hug.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Jauffret, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

E. Jauffret

La greffière,

S. Mohamed Ali

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.