Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2515388

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite de refus
La cour a estimé qu'aucune disposition législative n'impose à l'administration un délai pour convoquer un étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande
La cour a jugé que le silence de l'administration ne peut être interprété comme un refus, car il n'existe pas de délai imposé pour la convocation.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2515388
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre, M. A… C…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour, et ce, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. C…, ressortissant malien, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 8 mai 2024 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. C… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. C… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.