Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 sept. 2025, n° 2516702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder sans délai au retrait de ce drapeau, sous astreinte par jour de retard, en cas d’inexécution de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2516754 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-
Denis demande l’annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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