Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2025, n° 2501789

TA Montreuil 6 février 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
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Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 févr. 2025, n° 2501789
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501789
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00