Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 d’Est Ensemble Habitat portant mise en demeure et congé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui tend à l’annulation d’une décision du bailleur du box qu’il loue rue Maurice Boucher à Montreuil et porte ainsi sur une mesure d’exécution du contrat de location de ce box, ressort à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.