Désistement 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2510749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2510749 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. et Mme A… et B… C… demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur remettre leur titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C… se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C… se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et B… C….
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. D…
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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