Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2505641

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui est requis pour la régularisation de la demande.
Rejeté
Délai d'attente de la réponse à la demande
La cour a considéré que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques clairs dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2505641
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant :

1°) l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a implicitement refusé la demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident, le cas échéant de statuer explicitement sur la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, M. C… n’assortit sa requête d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. C…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.