Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 18 mars 2026, la SAS E2SIT, représentée par M^e Kévin Holterbach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 de rejet de son offre ainsi que la procédure de passation, au stade de l’analyse des candidatures, ou, à tout le moins, au stade de l’analyse des offres ;

2°) d’enjoindre à la commune de Jeumont de reprendre la procédure de passation en cause, au stade de l’analyse des candidatures ou, à tout le moins, au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jeumont la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, la commune de Jeumont, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la société PROFLAM Solution Incendie qui n’a pas présenté d’observations.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, la SAS E2SIT, représentée par M^e Holterbach, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 1er avril 2026 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence, la commune de Jeumont a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché portant sur des prestations de vérifications réglementaires, maintenance des systèmes de sécurité incendie et des moyens d’extinctions des bâtiments de la ville de Jeumont. La SAS E2SIT, a présenté une offre dans le cadre de cette procédure. Par un courrier du 12 mars 2026, la société a été informée du rejet de son offre et de la décision de la commune de Jeumont d’attribuer le marché à la société PROFLAM Solution Incendie. Par la requête visée ci-dessus, la SAS E2SIT demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision d’attribution du marché au bénéfice de la société PROFALM Solution Incendie et d’ordonner la reprise de la procédure de passation en cause, au stade de l’analyse des candidatures ou, à tout le moins, au stade de l’analyse des offres.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou l’autorité concédante.

3. Il résulte de l’instruction que le marché public relatif à des prestations de vérifications réglementaires, maintenance des systèmes de sécurité incendie et des moyens d’extinctions des bâtiments de la ville de Jeumont a été signé par la commune de Jeumont et la société PROFLAM Solution Incendie le 12 mars 2026, comme l’atteste l’acte d’engagement communiqué par la commune de Jeumont, soit antérieurement au dépôt de la requête en référé précontractuel de la SAS E2SIT enregistrée le 13 mars2026. Par un mémoire du 25 mars 2026, la SAS E2SIT a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS E2SIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS E2SIT, à la société PROFLAM Solution Incendie et à la commune de Jeumont.

Fait, à Lille, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé,

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,