Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2508990

TA Grenoble
Désistement 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la prime d'activité
La cour a noté que le demandeur a été réputé désisté de sa requête, ce qui empêche tout réexamen de sa demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne justifie pas l'octroi de frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2508990
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508990
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales a rejeté son recours gracieux du 18 juin 2025 contre la décision lui refusant le bénéfice de la prime d’activité ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de procéder sans délai au réexamen de sa demande, et lui verser rétroactivement la prime d’activité ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 14 janvier 2026 à M. A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».

3. Une demande de maintien a été adressée le 14 janvier 2026 via l’application Télérecours citoyen à M. A…. Il a accusé réception de celle-ci le jour même. Ainsi, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre du travail, et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.