Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2409434

TA Montreuil
Annulation 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision du CNAPS rejetant sa demande de carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus et la possibilité d'une injonction. La juridiction constate que, postérieurement à la requête, le CNAPS a délivré la carte demandée, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes, mais le CNAPS est condamné à verser 1 100 euros à M. B au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2409434
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409434
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée ; dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par une décision du 17 juillet 2024, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée, valable du 17 juillet 2024 au 17 juillet 2029. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, M. B ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.