Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ben Gadi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 14 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et persiste dans ses autres conclusions.

Par une décision du 9 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens »

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2025, M^me B… présente un désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur le surplus :

3. Par une décision du 9 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a statué sur la demande d’admission de la requérante au bénéfice de cette aide. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’admission, à titre provisoire, de l’intéressée au bénéfice de ladite aide sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au conseil de la requérante la somme qu’elle demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.