Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 28 novembre 2024, M^me B A représentée par M^e Saligari demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de recevoir un récépissé, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors son titre de séjour expire bientôt ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que malgré le dépôt de sa demande, elle demeure à l’étape « dépôt de la demande » sur l’ANEF ;

— sa requête ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête de M^me A est dépourvue d’objet dès lors qu’il lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 décembre 2024 au 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me A une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au10 mars 2025. Par suite, les conclusions présentées au titre de l’article L ; 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (Préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat (Préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.