Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2513522
TA Montreuil
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que le litige opposant M me A… à la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant le calcul de sa pension de retraite ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2513522
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2513522
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2513522