Rejet 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 31 mars 2025, n° 2505340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gabbay, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Dette ·
- Remise ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Passeport ·
- Légalité externe ·
- Ambassadeur ·
- Autorité parentale ·
- Comores ·
- Mineur ·
- Recours contentieux ·
- Délégation
- Étudiant ·
- Décision implicite ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Surseoir ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Conseil régional ·
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Avis motivé ·
- Cartes ·
- Vie privée ·
- Public ·
- Délivrance
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Bailleur social ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Commandement ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Voyage ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Courrier électronique
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.