Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2025, n° 2506792
TA Montreuil
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de l'homme

    La cour a estimé que la requérante n'a pas fourni de précisions suffisantes sur ses liens avec son fils et son intégration dans la société française, rendant son moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 3 juil. 2025, n° 2506792
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2506792
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2025, n° 2506792