Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2412791

TA Montreuil
Rejet 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter.
Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter.
Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2025, n° 2412791
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412791
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. A… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.