Tribunal administratif de Montreuil, 9 avril 2025, n° 2413267

TA Montreuil
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également fondée sur des moyens non précisés, entraînant son rejet.
Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a noté que la demande de versement était fondée sur des moyens non précisés, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 avr. 2025, n° 2413267
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël-Louis MERBOUCHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Merbouche demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

— la décision du 28 janvier 2025 accordant à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant Bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. A ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.